Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée, à ce titre,

A E, ressortissant nigérian né le 15 juin 1977, qui déclare être entré sur le territoire français en 2017, a présenté une demande d'asile en préfecture de l'Isère le 23 janvier 2018.

docteur B rédigé le 28 juin 2022 qui en constitue le fondement.

Mme B C, épouse A, ressortissante kosovare née le 1er janvier 1974, est entrée en France le 6 juin 2018 selon ses déclarations.

le 30 juillet 2021.

Sur le cadre juridique du litige : 4.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Une carte de séjour pluriannuelle lui a ensuite été délivrée et a été renouvelée pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Une carte de séjour pluriannuelle lui a ensuite été délivrée et a été renouvelée pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

A, ressortissant nigérian né le 15 juin 1976, a sollicité le 29 avril 2022 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

A a reconnu, conjointement avec la mère, une enfant de nationalité française née le 30 décembre 2009 à Champigny-sur-Marne, a été muni d'une première carte de séjour temporaire en qualité de père d'enfant

A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Lyon.

nationale a rejeté sa demande de mutation inter-académique, ainsi que la décision confirmative en date du 7 septembre 2023 prise à la suite de la saisine du médiateur de l'éducation nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2023 et 8 novembre 2024, M. E...

A..., ressortissant algérien né le 8 juin 1971 à Batna (Algérie), est entré selon ses déclarations en France le 17 octobre 2019 accompagné de son épouse et de leurs quatre enfants.

B..., ressortissant tunisien né le 4 juin 1975, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 7 décembre 2000.

période concernée.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnu ainsi que le droit à la protection de ses données personnelles ; l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Dans ces conditions, en l'absence de tout justificatif, la demande de prise en charge des frais de consultations de psychologie présentée par Mme N pour la période du 11 octobre 2015 au 1er juin 2016 doit