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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109357_20250801
1 août 2025
C leur ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon
Juge unique 8
DTA_2300021_20241104
4 novembre 2024
à la personne du créancier. () ".
3ème Chambre
DTA_2303145_20240516
16 mai 2024
Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures
DTA_2303789_20240516
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2201770_20250610
10 juin 2025
D'autre part, lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
Sur la créance de 1 476 512,84 euros : 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401269_20250228
28 février 2025
Il fait valoir que : - la créance litigieuse est sérieusement contestable ; la neuromyopathie sévère de réanimation et l'atteinte du plexus brachial sous décubitus ventral ne sont pas anormales au sens
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005130_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu
DTA_2311825_20250801
ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.
6ème chambre
DTA_2001875_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
DTA_2001877_20221208
DTA_2001878_20221208
DTA_2001879_20221208
DTA_2001880_20221208
DTA_2001881_20221208
DTA_2001882_20221208
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