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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109357_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

C leur ont fait subir un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation ainsi qu'un préjudice moral résultant d'une culpabilisation infondée, un préjudice résultant de la trahison et de l'abandon

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300021_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

à la personne du créancier. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303145_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303789_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404240_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201770_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102803_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501060_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance de 1 476 512,84 euros : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401269_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il fait valoir que : - la créance litigieuse est sérieusement contestable ; la neuromyopathie sévère de réanimation et l'atteinte du plexus brachial sous décubitus ventral ne sont pas anormales au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2005130_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001875_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001878_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001880_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001881_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001882_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle

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