moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 4.

B demande l'annulation de la décision attaquée.

de titre de séjour et refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ainsi que la décision orale du 5 mars 2024 et les décisions des 22 mars 2024 et 3 avril

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». ».

’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

; - la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et de la décision implicite

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 5.