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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421472_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En premier lieu, si le requérant se prévaut de l’arrêt Waldner c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510307_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un arrêt du 6 mars 2025, le Tribunal fédéral suisse a rejeté le recours formé par la requérante contre l'arrêt du tribunal cantonal de la République et canton du Jura, du 20 janvier 2025, et ordonné

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300514_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401808_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision attaquée du 25 mars 2023 ne comporte aucune signature et se borne à indiquer " votre caisse d'allocations familiales ", sans mentionner le nom et le prénom de son auteur.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400917_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision attaquée du 25 mars 2023 ne comporte aucune signature et se borne à indiquer " votre caisse d'allocations familiales ", sans mentionner le nom et le prénom de son auteur.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401029_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La décision attaquée du 25 mars 2023 ne comporte aucune signature et se borne à indiquer " votre caisse d'allocations familiales ", sans mentionner le nom et le prénom de son auteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500266_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

part que le comité médical n'a pas été saisi préalablement à l'édiction de la décision attaquée en méconnaissance des articles 25 et 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2009734_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Mme D C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907053_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés". 11

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100394_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du maire de Bastia du 15 octobre 2020 rejetant leur demande de permis de construire modificatif ainsi que de la décision du préfet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413662_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500866_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2205296_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité compétente ; - l'arrêté du 30 mars 2022 réintégrant M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le département des Pyrénées-Orientales est fondé à demander l'annulation de la décision la décision n° 2023-621 du 14 juin 2023 par laquelle le maire de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2302186_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

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TA

5ème Chambre

DTA_2305007_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313185_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 de la convention du 23 juillet 1963 : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108253_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte ensuite de l'article 6 du même décret : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118074_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102523_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un arrêté du 18 mai 2021, le maire de la commune d'Availles-en-Châtellerault a refusé de lui délivrer ce permis de construire. M.

Source officielle

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