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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
En premier lieu, si le requérant se prévaut de l’arrêt Waldner c.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510307_20250418
18 avril 2025
Par un arrêt du 6 mars 2025, le Tribunal fédéral suisse a rejeté le recours formé par la requérante contre l'arrêt du tribunal cantonal de la République et canton du Jura, du 20 janvier 2025, et ordonné
6ème chambre
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401808_20250106
6 janvier 2025
La décision attaquée du 25 mars 2023 ne comporte aucune signature et se borne à indiquer " votre caisse d'allocations familiales ", sans mentionner le nom et le prénom de son auteur.
DTA_2400917_20250106
DTA_2401029_20250106
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500266_20250203
3 février 2025
part que le comité médical n'a pas été saisi préalablement à l'édiction de la décision attaquée en méconnaissance des articles 25 et 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009734_20220725
25 juillet 2022
Mme D C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre
DTA_1907053_20240613
13 juin 2024
Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés". 11
1ère chambre
DTA_2100394_20231222
22 décembre 2023
Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du maire de Bastia du 15 octobre 2020 rejetant leur demande de permis de construire modificatif ainsi que de la décision du préfet
DTA_2413662_20250520
20 mai 2025
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500866_20250324
24 mars 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
5e Section - 1re Chambre
DTA_2205296_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité compétente ; - l'arrêté du 30 mars 2022 réintégrant M.
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le département des Pyrénées-Orientales est fondé à demander l'annulation de la décision la décision n° 2023-621 du 14 juin 2023 par laquelle le maire de la
3ème Chambre
DTA_2302186_20260126
26 janvier 2026
Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme
5ème Chambre
DTA_2305007_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.
DTA_2313185_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 de la convention du 23 juillet 1963 : " En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de
Juge unique 8
DTA_2108253_20231214
14 décembre 2023
Il résulte ensuite de l'article 6 du même décret : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118074_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots
DTA_2102523_20240111
11 janvier 2024
Par un arrêté du 18 mai 2021, le maire de la commune d'Availles-en-Châtellerault a refusé de lui délivrer ce permis de construire. M.
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