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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400729_20240417
17 avril 2024
de l'ordre public, et le 20 février 2024 pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et outrage à une personne dépositaire de l'autorité
7ème chambre
DTA_2403445_20250716
16 juillet 2025
Selon l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
6ème chambre
DTA_2205696_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 22 juin 2022 a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 5.
4ème chambre
DTA_2300803_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis du médecin intervenant dans l’établissement
2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
imposée à un mineur de quinze ans, de port prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
2ème Chambre
DTA_2203293_20240425
25 avril 2024
il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2402716_20240311
11 mars 2024
du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la
Reconduite à la frontière
DTA_2210230_20221209
9 décembre 2022
mois de prison pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.
10eme Chambre
DTA_2207962_20250318
18 mars 2025
l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat lors de l'audience réalisée préalablement à l'édiction de la mesure d'isolement ; - elle a été prise
DTA_2301245_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l’absence d’information suffisante sur la personne de son signataire et d’une publication adéquate lui permettant
DTA_2408759_20260326
26 mars 2026
d’asile aurait dû être prise par le ministre de l’intérieur, et non par le préfet du Haut-Rhin.
DTA_2300213_20230317
17 mars 2023
de l'autorité publique, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique n'excédant pas huit jours et de rébellion commis le 13 octobre 2019, a refusé de faire droit à cette demande, a
8e Section - MESD
DTA_2516699_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions
7ème Chambre
DTA_2419114_20251030
30 octobre 2025
En quatrième lieu, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée
DTA_2210098_20250620
20 juin 2025
attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteure dès lors que sa signature n'est pas lisible et qu'il n'est pas établit qu'elle a reçu délégation ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise
5ème Chambre
DTA_2100762_20240410
10 avril 2024
qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin de permettre à l'intéressée de connaître les raisons pour lesquelles cette décision a été prise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307206_20240404
4 avril 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas commis l'infraction en cause, laquelle est imputable à l'une de ses amies, alors qu'elle lui avait prêté son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.
Réconduite à la frontière
DTA_2500562_20250513
13 mai 2025
de l'autorité publique " et " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ", par un arrêté du 20 mars 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Eloignement urgent
DTA_2204859_20220928
28 septembre 2022
soutient que : Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation et n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise
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VIENNOT JEAN-FRANCOIS DEPOSITAIRE DE PRESSE, VIENNOT, Jean-François
25/05/2011
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