CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2605490_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique que l’intéressé a sollicité la protection internationale auprès des autorités françaises le 14 janvier 2026, que les autorités allemandes doivent être regardées comme responsables de sa demande

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102903_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

de l'intérêt des victimes.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309617_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501415_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305642_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'intéressé ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306110_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327019_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle est prise par une autorité qui ne justifie pas de sa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328126_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319578_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319903_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308813_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308892_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'intéressé ; Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402311_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404742_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224221_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'intéressé ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510201_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510202_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501285_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressée a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent l'ayant mené, il ressort des mentions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501286_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent l'ayant mené, il ressort des mentions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502012_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle

Page 12 sur 272

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.