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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2605490_20260403
3 avril 2026
Elle indique que l’intéressé a sollicité la protection internationale auprès des autorités françaises le 14 janvier 2026, que les autorités allemandes doivent être regardées comme responsables de sa demande
juge unique (8)
DTA_2102903_20240514
14 mai 2024
de l'intérêt des victimes.
4ème chambre - 4/11
DTA_2309617_20231208
8 décembre 2023
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
12ème chambre, éloignement
DTA_2501415_20250311
11 mars 2025
aux buts en vue desquels il a été pris.
DTA_2305642_20230330
30 mars 2023
de l'intéressé ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2306110_20230330
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
DTA_2327019_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle est prise par une autorité qui ne justifie pas de sa
DTA_2328126_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
DTA_2319578_20230830
30 août 2023
DTA_2319903_20230926
26 septembre 2023
DTA_2308813_20230517
17 mai 2023
DTA_2308892_20230427
27 avril 2023
de l'intéressé ; Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2402311_20240222
22 février 2024
DTA_2404742_20240313
13 mars 2024
DTA_2224221_20221129
29 novembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2510201_20251222
22 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2510202_20251222
DTA_2501285_20250403
3 avril 2025
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressée a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent l'ayant mené, il ressort des mentions
DTA_2501286_20250403
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent l'ayant mené, il ressort des mentions
DTA_2502012_20250507
7 mai 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris
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