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5 584 résultats pour « date de l'envoi de la lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403645_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302806_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310292_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502847_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206702_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207345_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207825_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207826_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207827_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204918_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204920_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306404_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310444_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514399_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301335_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208406_20221015

Administratif

15 octobre 2022

15 octobre 2022

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203250_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500240_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505563_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413621_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle

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