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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304010_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501264_20250523
23 mai 2025
attaquée : - la décision attaquée est suffisamment motivée ; - le moyen tiré du défaut d'information de son droit de garder le silence ne peut qu'être écarté dès lors que Mme A a été informée de ce
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600476_20260216
16 février 2026
Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois sur cette demande est née, le 25 novembre 2025, une décision implicite de rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. M.
DTA_2400779_20240313
13 mars 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
2ème Chambre
DTA_2002899_20230601
1 juin 2023
B A, représenté par Me Lheritier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté
ORTA_2600236_20260121
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Barakat, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui
DTA_2504024_20251021
21 octobre 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard sur sa demande de délivrance de carte de résident est née, le 28 juillet 2025, une décision implicite de rejet. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515701_20250607
7 juin 2025
Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice et la défenseure des droits le prive de son droit d'accès au service public en ne répondant à ses demandes.
ORTA_2533183_20251117
17 novembre 2025
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles il n’a pas été répondu, M.
ORTA_2519349_20250711
11 juillet 2025
ORTA_2519356_20250711
ORTA_2519361_20250711
ORTA_2519367_20250711
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302389_20230613
13 juin 2023
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard a rejeté son offre
ORTA_2401402_20240308
8 mars 2024
gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2022 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur sa
DTA_2507130_20250528
28 mai 2025
DTA_2417404_20250109
9 janvier 2025
B, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. S'il est loisible à M.
ORTA_2508816_20250922
22 septembre 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de prendre une décision sous sept jours
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511397_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
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