A ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M.

B ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M.

B, représenté par Me Sabatier demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

et d'enjoindre au maire d'Annecy de lui délivrer la copie intégrale des documents demandés ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande.

Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ». 4. 

d’asile (ADA), enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme B... un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de deux jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour

A..., lui a demandé la communication de pièces supplémentaires, et a décidé de clôturer sa demande en l’invitant à déposer une nouvelle demande.

A... un rendez-vous pour l’enregistrement de leur demande d’asile dans un délai de deux jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 22 janvier 2025 et a condamné l’Etat à

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

B, représenté par Me Sabatier demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

injonctions et une astreinte. 3.

A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2310899 rendu le 4 juillet 2024, sous astreinte

le 12 juin 2025 d’une astreinte journalière de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la nouvelle ordonnance à intervenir et jusqu’à la date à laquelle ladite ordonnance