d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile et comprennent des prestations, telle que

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne peut, cependant, ainsi qu'il a été dit au point 3, être mise à exécution, compte tenu

Mme B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de la demande d'asile devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein

par cet État de ses obligations.

du Bas-Rhin a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

B A, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. 4.

Par un arrêté du 13 décembre 2022 pris pour l'exécution de ce jugement, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer le titre demandé par M.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

C..., représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a