du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande d'injonction : 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Le désistement de M.

Il résulte de l'instruction que M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Il résulte de l'instruction que la situation de M. B n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

de ses besoins, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 février 2023, M.

Il résulte de l’instruction que M. B... a obtenu l’aide juridictionnelle.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

10 juillet 1991, ou, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme à M.

Par un jugement du 13 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal de céans a annulé cette décision.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 31 janvier 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la

A..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application