() en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".

A, les dispositions précédemment citées n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'obliger l'administration, lorsque le droit statutaire d'un agent à bénéficier d'un congé de maladie ordinaire a expiré et avant

Enfin, s'il est constant que Mme B n'exerce pas de fonctions d'encadrement, le cadre de gestion précité ne subordonne pas le classement au niveau III à l'exercice de telles fonctions.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le décret n°2011-748 a été modifié par un décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction

Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. 4.

A, l'arrêté en litige vise les dispositions des lois des 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son poste de travail n’a pas été adapté en application des dispositions citées au point précédent.

matérielles d'exercice des droits syndicaux et, d'autre part, à la mise à disposition d'un agent communal pour exercer les fonctions de secrétaire du syndicat, ensemble la décision implicite de rejet

L’article R. 421-5 de ce code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

accordées de droit ", n'ont pas été reprises par ledit code, les dispositions générales du premier alinéa de l'article L. 9 dudit code prévoient que : " Sauf dispositions contraires, les modalités d'application

Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues

Elle soutient qu'en refusant de la réintégrer et de la placer dans une position statutaire régulière, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

A exerçait ses fonctions ait été la cause de sa pathologie, en se prévalant des avis du Dr D et de la commission de réforme qui ont écarté l'imputabilité au service.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

E, qui se prévaut d'un accident qui serait survenu à la fin de l'année 2009 dans l'exercice de ses fonctions, est régie par les conditions de forme et de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions

D'une part, aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable avant le 24 novembre