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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400073_20240404
4 avril 2024
A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision refusant de l'admettre au séjour.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
De telles décisions sont susceptibles d'engager la responsabilité de la Ville de Paris, et non celle de l'Etat.
DTA_2119302_20241107
DTA_2119304_20241107
Chambre 1
DTA_2102706_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi " PACTE " ; les
4ème chambre
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
A doit être regardé comme s'étant engagé en toute connaissance de cause à respecter la durée de service lié à la formation suivie.
7ème Chambre
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; - le préjudice invoqué n'est pas certain ; - le caractère direct du lien de causalité n'est pas établi ; - l'existence d'un
magistrat DOUMERGUE
DTA_2304637_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 2 mars 2023 est disproportionné ; - la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 2 mars 2023 ; - la responsabilité de l’Etat
8ème chambre
DTA_2305061_20260313
13 mars 2026
Le 10 mai 2022, il a été informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Chambre DALO
DTA_2209961_20230911
11 septembre 2023
Ainsi, le loyer acquitté est disproportionné eu égard aux ressources de Mme A.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2409380_20251203
3 décembre 2025
Cette fiche détaillant les faits reprochés au requérant, celui-ci a eu connaissance des motifs d’engagement de la procédure disciplinaire.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2511650_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors
R222-13 (JU 2)
DTA_2501611_20260507
7 mai 2026
; - la décision porte atteinte à la présomption d’innocence ; - elle est entachée d’une erreur sur la matérialité des faits ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; - elle est disproportionnée
DTA_2304596_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2306166_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
DTA_2305007_20240229
29 février 2024
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2408896_20250312
12 mars 2025
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401921_20241125
25 novembre 2024
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 29 avril 2021 à l'égard de Mme B. 3.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209449_20231009
9 octobre 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 26 mars 2020 à l'égard de M. A. 3. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2212014_20231222
22 décembre 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 26 janvier 2014 à l'égard de M. B. 3.
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