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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
A, employé de la société anonyme Transpole, a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mars 2005, avant d'être licencié de son emploi pour inaptitude ; il n'a plus fait partie des effectifs de cette
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
de gestion de l'entreprise ; - le service n'a pas déduit des rehaussements la plus-value réalisée en 2016 et n'a contesté ni la régularité des opérations, ni les retraitements fiscaux effectués par
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
C..., fils des gérants : ces dépenses sont déductibles dès lors que ce dernier travaillait effectivement au sein de l’entreprise au cours des années 2016 et 2017 et que, dès la fin de sa formation, il
Chambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
lors qu'elle n'en a ni la disposition matérielle, ni le contrôle effectif.
3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
Il convient donc de comparer le taux d'imposition effectif des intérêts dans le résultat de l'entreprise créancière avec celui applicable en France.
7éme chambre
DTA_2102390_20230105
5 janvier 2023
n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre
1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
Par deux lettres des 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL 2C Albi a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
DTA_2102815_20230102
différence de traitement entre les groupes d'entreprises contrôlés par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques.
DTA_2102819_20230102
une différence de traitement entre les groupes d'entreprises contrôlés par une société commerciale, ceux contrôlés par une société civile et ceux contrôlés par des personnes physiques.
1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / (…) / b)
DTA_2102817_20230102
Par deux lettres des 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL 2C a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
DTA_2102818_20230102
Par deux lettres du 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL Le Pyla a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
DTA_2102814_20230102
DTA_2400578_20260205
5 février 2026
: Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) DICI demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises
10ème chambre
DTA_2202930_20251016
Pour effectuer la comparaison entre le taux d’imposition effectif de ces intérêts et le taux de droit commun, il convient de déterminer le taux effectif d'imposition sur ces intérêts, en tenant compte
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205612_20231102
2 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
de son activité, son lieu de direction effective se trouvait bien en zone AFR.
DTA_2500417_20260317
17 mars 2026
exclusivement aux opérations normales et courantes de l'entreprise, à savoir les livraisons de biens et les prestations de service effectuées au cours de la période de référence et ayant donné lieu à
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, l'entreprise individuelle Roxane A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle
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