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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508295_20250717
17 juillet 2025
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
1ère chambre
DTA_2301477_20260116
16 janvier 2026
-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur
2ème Chambre
DTA_2401691_20250124
24 janvier 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2024 et 14 janvier 2025, la société monégasque de l'électricité et du gaz, représentée par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203523_20220712
12 juillet 2022
12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
7ème chambre
DTA_2101242_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure, en l'absence de consultation du syndicat d'électricité et de
1ère Chambre
DTA_2202302_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : « Une société, dont le capital est détenu en totalité
DTA_2103054_20240130
30 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2102924_20231114
14 novembre 2023
DTA_2302532_20251010
10 octobre 2025
4ème chambre
DTA_2100186_20230302
2 mars 2023
2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d'électricité ou de gaz naturel. (…) ».
DTA_2206759_20250507
7 mai 2025
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512519_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 20 octobre 2025, le département des Bouches-du-Rhône a pris une décision d’accord sur les conditions techniques d’occupation par les réseaux d’électricité
JU 5ème chambre
DTA_2205612_20231017
17 octobre 2023
En outre, elle justifie de charges mensuelles à hauteur de 1 175,97 euros, comprenant un loyer, les frais d'eau, d'électricité et de gaz, un abonnement téléphonique, le remboursement d'un emprunt et des
6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
DTA_2402278_20250722
22 juillet 2025
/électricité pour la période de novembre et décembre 2023, d'un montant de 9 086 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'examiner sa demande.
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
DTA_2204166_20260108
8 janvier 2026
DTA_2400067_20260113
13 janvier 2026
Elle a déposé le 28 septembre 2023 des demandes, prévues par le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
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