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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302387_20230320
20 mars 2023
de se rendre à l'aéroport en vue de l'exécution de la mesure de transfert vers l'Italie dont elle a fait l'objet ; la décision litigieuse, qui préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation,
1ère Chambre
DTA_2301911_20251024
24 octobre 2025
En revanche, cette nomination ne correspond pas à une promotion de grade dès lors que le corps judiciaire ne comprend que deux grades, tel que le prévoit l’article 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958
DTA_2302021_20251024
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302671_20231030
30 octobre 2023
C avec son ancien réseau constitue le principal facteur de risque explicatif de son passage à l'acte. Ce même rapport note que M.
Eloignement urgent
DTA_2505770_20250915
15 septembre 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
8e Section - MESD
DTA_2533409_20251217
17 décembre 2025
L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Contrairement à ce que M.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300689_20230327
27 mars 2023
La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle
7ème chambre
DTA_2208488_20230711
11 juillet 2023
Elle peut prendre en compte, sur un tel fondement, le fait qu'un demandeur a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes et que sa présence régulière sur le territoire national, eu égard aux
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2210179_20220713
13 juillet 2022
B ne reconnaît pas les faits et qu'il est en droit de demeurer sur le territoire français au nom de la libre circulation au sein de l'Union européenne.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206398_20221209
9 décembre 2022
Cette demande de titre a fait l'objet d'un refus d'enregistrement par décision du 15 mars 2022, motivé par le défaut de présentation d'actes d'état civil originaux.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506463_20250911
11 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, non stéréotypé, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2301584_20230601
1 juin 2023
4e Section - 1re Chambre
DTA_2318765_20250626
26 juin 2025
A E, ressortissant mauritanien, a fait l'objet, le 25 octobre 2010, d'un arrêté d'expulsion pour menace grave à l'ordre public, pris sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour
JU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
F..., Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Mme E... n’aurait pas été absente ou empêchée le 4 novembre 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté.
DTA_2420448_20250116
16 janvier 2025
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.
DTA_2606255_20260305
5 mars 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
DTA_2600880_20260216
16 février 2026
particulièrement graves de violences, séquestration et viol.
DTA_2214051_20221117
17 novembre 2022
En outre, il résulte de l'instruction que, faute de justifier de la régularité de son séjour en France, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601547_20260302
2 mars 2026
En l’espèce, Mme B... entend se prévaloir de la situation administrative dans laquelle elle se trouverait, depuis plusieurs années, compte tenu notamment de trop-perçus d’aides au logement.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501547_20250924
24 septembre 2025
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.
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