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2 796 résultats pour « empêchement de se prévaloir d'une faute grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302387_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de se rendre à l'aéroport en vue de l'exécution de la mesure de transfert vers l'Italie dont elle a fait l'objet ; la décision litigieuse, qui préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301911_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En revanche, cette nomination ne correspond pas à une promotion de grade dès lors que le corps judiciaire ne comprend que deux grades, tel que le prévoit l’article 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302021_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En revanche, cette nomination ne correspond pas à une promotion de grade dès lors que le corps judiciaire ne comprend que deux grades, tel que le prévoit l’article 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302671_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

C avec son ancien réseau constitue le principal facteur de risque explicatif de son passage à l'acte. Ce même rapport note que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505770_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533409_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Contrairement à ce que M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300689_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208488_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle peut prendre en compte, sur un tel fondement, le fait qu'un demandeur a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes et que sa présence régulière sur le territoire national, eu égard aux

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2210179_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B ne reconnaît pas les faits et qu'il est en droit de demeurer sur le territoire français au nom de la libre circulation au sein de l'Union européenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206398_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Cette demande de titre a fait l'objet d'un refus d'enregistrement par décision du 15 mars 2022, motivé par le défaut de présentation d'actes d'état civil originaux.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506463_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, non stéréotypé, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301584_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318765_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A E, ressortissant mauritanien, a fait l'objet, le 25 octobre 2010, d'un arrêté d'expulsion pour menace grave à l'ordre public, pris sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2412464_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

F..., Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Mme E... n’aurait pas été absente ou empêchée le 4 novembre 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420448_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606255_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600880_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

particulièrement graves de violences, séquestration et viol.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214051_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En outre, il résulte de l'instruction que, faute de justifier de la régularité de son séjour en France, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601547_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En l’espèce, Mme B... entend se prévaloir de la situation administrative dans laquelle elle se trouverait, depuis plusieurs années, compte tenu notamment de trop-perçus d’aides au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501547_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Source officielle

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