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260 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret./ Les articles L

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2403940_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre

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TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En ce qui concerne l'article 1 du titre III du règlement intérieur, autorisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans : 19.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

unipersonnelle (SASU) Stratagem, représentée par Me Bouffard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303072_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 24.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

que dans les limites des missions souscrites par le maître d'ouvrage ; or le maître d'ouvrage n'a souscrit aucune mission de diagnostic amiante auprès d'elle ; - à titre subsidiaire, les demandes de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Par mémoire, enregistré les 26 décembre 2024, et 6 février 2025, la société BETREC IG, représenté par Me Favet, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307925_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2201916_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dans le cadre des travaux d'investissement effectués sur la piscine d'Avallon, les sommes perçues au titre du fond de compensation pour la taxe sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2109086_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 300 euros soit mise à la charge de M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

réparés à ce titre.

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TA

6ème Chambre

DTA_2502839_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600907_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La relation amoureuse dont il se prévaut avec une ressortissante française depuis novembre 2024 présente à ce titre un caractère trop récent.

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TA

6ème chambre

DTA_2302594_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En dernier lieu, si M.

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TA

1ère chambre

DTA_2302003_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2401393_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, ressortissant tunisien, a demandé le 21 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit enjoint à la requérante de lui verser la somme de 2 234 256 francs CFP au titre d'une pénalité de retard de 24 jours pour ce qui concerne la période

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À ce titre, le rapport de force entre la société ASE et les différents vendeurs tiers est structurellement déséquilibré, en faveur de la première.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Mme D soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de la communauté de communes Terroir de Caux est engagée au titre : o des faits de harcèlement moral qu'elle a subis

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401707_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses

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