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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret./ Les articles L
Pole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne l'article 1 du titre III du règlement intérieur, autorisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans : 19.
1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
unipersonnelle (SASU) Stratagem, représentée par Me Bouffard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre
Reconduite à la frontière
DTA_2303072_20231206
6 décembre 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 24.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
que dans les limites des missions souscrites par le maître d'ouvrage ; or le maître d'ouvrage n'a souscrit aucune mission de diagnostic amiante auprès d'elle ; - à titre subsidiaire, les demandes de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
Par mémoire, enregistré les 26 décembre 2024, et 6 février 2025, la société BETREC IG, représenté par Me Favet, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon
DTA_2307925_20230913
13 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dans le cadre des travaux d'investissement effectués sur la piscine d'Avallon, les sommes perçues au titre du fond de compensation pour la taxe sur
DTA_2109086_20240306
6 mars 2024
le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 300 euros soit mise à la charge de M.
2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
réparés à ce titre.
6ème Chambre
DTA_2502839_20250904
4 septembre 2025
à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Juge unique - Eloignement
DTA_2600907_20260417
17 avril 2026
La relation amoureuse dont il se prévaut avec une ressortissante française depuis novembre 2024 présente à ce titre un caractère trop récent.
6ème chambre
DTA_2302594_20231129
29 novembre 2023
En dernier lieu, si M.
1ère chambre
DTA_2302003_20240109
9 janvier 2024
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
DTA_2401393_20240925
25 septembre 2024
A, ressortissant tunisien, a demandé le 21 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit enjoint à la requérante de lui verser la somme de 2 234 256 francs CFP au titre d'une pénalité de retard de 24 jours pour ce qui concerne la période
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
À ce titre, le rapport de force entre la société ASE et les différents vendeurs tiers est structurellement déséquilibré, en faveur de la première.
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
Mme D soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de la communauté de communes Terroir de Caux est engagée au titre : o des faits de harcèlement moral qu'elle a subis
DTA_2401707_20240228
28 février 2024
Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses
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