Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par un courrier du 29 janvier 2024, il a présenté une demande de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié ».

II.- A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue

En outre, il n'est pas contesté que l'annexe qui accompagnait cette décision précise le nom des salariés concernés et que la sanction est infligée pour leur emploi irrégulier au motif qu'ils étaient démunis

. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ".

travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

étranger démuni d'autorisation de travail au motif qu'un doute subsistait sur le caractère intentionnel des faits reprochés, le gérant ayant indiqué qu'il n'était " plus certain que [ce salarié] soit

Si la demande d’autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l’établissement s’entend comme le lieu de travail principal du salarié (…) ». 3.

Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Pour les mêmes motifs ainsi que pour les motifs énoncés au point 4, le préfet n'a pas entaché l'arrêté en litige d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation

Ces énonciations ne constituent donc pas des lignes directrices dont le requérant peut utilement se prévaloir devant le juge. 11.

motivation spécifique en cas de refus, de non-renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour ou en cas de retrait ou de non-renouvellement du récépissé d’une demande de carte de séjour ou de l’autorisation

du pouvoir discrétionnaire, le préfet peut répondre favorablement ou non » à une demande de régularisation présentée au titre d’une activité professionnelle salariée en rappelant les termes de l'article

Ainsi, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est insuffisamment motivé. 9.

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 2.

En premier lieu, il ressort des motifs des décisions attaquées que celles-ci comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.