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Les éléments soumis au juge des référés par la société requérante sont de nature à établir l'existence de l'obligation du centre hospitalier avec un degré suffisant de certitude.

Par ailleurs, malgré l'état de cessation de paiement de la société CMRA au 15 avril 2016, la société MGB a continué à facturer des prestations jusqu'au 31 décembre 2016.

Ainsi, il est indiqué en page 5 qu'" au cas particulier la Société Internationale de Services (SIS) n'a pas payé la PEEC 2017 et 2018 ".

établies.

A et que l'adresse de la société correspond à celle d'un établissement secondaire d'une société présidée par M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Clos des Papes, représentée par la SCP

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