le préfet de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son certificat de résidence, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Cette action récursoire ne peut être exercée, s’agissant des traitements, qu’au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l’agent de son service ou, si cette

C ; donner leur avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; les experts préciseront les références des données médicales sur lesquelles

Le juge a autorisé l'office à faire procéder à son expulsion immédiate ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'est ni nécessaire ni proportionné et contrevient à son droit de circulation dès lors qu'elle a des garanties de représentation

Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'est entrée en France qu'en juin 2022 après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans dans son pays d'origine, dans lequel elle n'est pas dépourvue de toute

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ".

œuvre de l'IFSE ; * permet le versement du CIA uniquement à son directeur général des services, à l'exclusion de l'ensemble des agents ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant

D... est resté alité. Le Dr I... s’est rendu à son domicile à 19h et lui a prescrit un bilan sanguin. Vers 21h, M. D... a vomi du sang.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil régional est le chef des services de la région.

La nécessité d'une telle aide administrative n'est donc pas démontrée. 21.

après autorisation du chef de service qui peut les refuser lorsque les nécessités de services l’exigent.

D E C I D E : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société CEVA France, cette dernière est invitée à produire l'ensemble des bulletins de salaires ainsi que tout autre

nécessaire que lorsque l’établissement accueille entre 10 et 50 chiens, ce qui n’est pas le cas ; si 11 chiens ont été comptabilisés lors de l’inspection, les deux chiens en surnombre appartenaient aux

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, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées

qui a été mis en œuvre durant l'été 2023 et qui permettra de réduire son handicap ; la présence de ses deux parents est nécessaire pour assurer sa stabilité ; la grossesse de son épouse est à risque,

Mme E, ressortissante géorgienne née en 1976, est entrée en France le 17 janvier 2023, selon ses dires. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 26 janvier 2023.

d’appréciation ; il prévoit une interdiction générale et absolue qui n’est, ni nécessaire, ni proportionnée, en méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-30 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également

Le juge des référés devant statuer ce que de droit sur les dépens.