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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il expose que : - l'existence d'un préjudice indemnisable clairement identifié n'est pas démontrée ; - le montant de la provision est excessif ; - le préjudice moral et le préjudice exceptionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500757_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’intéressé, auquel le CNAPS a finalement délivré une nouvelle carte professionnelle le 29 octobre 2024, demande par la présente requête au juge des référés de mettre à la charge du CNAPS une provision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402683_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'expertise à la charge de la commune de La-Fare-les-Oliviers ; 2°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, de condamner la commune de La-Fare-les-Oliviers à lui verser, à titre de provision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504877_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur la provision : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217719_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la provision : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de provision : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401269_20250228
28 février 2025
28 février 2025
E demande une provision au titre d'une perte de gains professionnels actuels, il n'apporte pas, en l'état de l'instruction et en se bornant à produire ses bulletins de salaire pour la période de février
Source officielle1ère chambre
DTA_2300263_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En conséquence, les conclusions tendant au versement d'une indemnité provisionnelle doivent être rejetées. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510941_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la demande de provision : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410135_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur la demande de provision : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301211_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211243_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303408_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de Gaillac à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros. Sur la provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509345_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Mme C... demande une provision en réparation des préjudices extra-patrimoniaux résultant de l’accident de service et de sa rechute ainsi que de sa maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308272_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209570_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C a apporté ces précisions. Saisi par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la provision : 3.
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