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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a dressé, le 26 février 2019, un procès-verbal de comptabilité non probante et non sincère pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que si la société 18 bis rue d'Anjou Paris VIII APS disposait, avant contrôle, d'un déficit reportable de 3 714 702 euros à la clôture du premier exercice non prescrit, soit
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
Toutefois, il ressort de la comparaison des modes de calcul des deux parties que la requérante s'est fondée, pour rattacher un montant à l'un ou l'autre des exercices, non sur les périodes au cours desquelles
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
de l'exercice n-1 et minorant donc artificiellement les quantités en stock à l'ouverture de l'exercice n ; - les sorties de stock que l'administration fiscale a regardées comme des ventes non comptabilisées
7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
DTA_2203862_20250704
5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions
Reconduite à la frontière
DTA_2500697_20250220
20 février 2025
autorisée de stupéfiants, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravé par deux circonstances, de vol en réunion avec violences, de vente à la sauvette exercice non autorisé d'une profession
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
L'administration fiscale a alors considéré que les sommes prélevées sur le compte courant à hauteur du montant du crédit non justifié constituant l'à nouveau de l'exercice clos en 2016 sont mises à disposition
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2201839_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la valeur locative non révisée des locaux correspondants au centre médical où sont exercées des activités non commerciales au sens de l'article 92 du code général des impôts, doit
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
Ce montant, auquel le service a ajouté les montants de 657,06 euros et 4 995,69 euros d'excédent de TVA déductible déclarés à tort par la société lors de l'exercice antérieur, non contestés, conduit donc
DTA_2300693_20250925
ELOIGNEMENT
DTA_2400866_20240201
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; en effet : • il est présent en France depuis l'année 2020, où il est hébergé par sa cousine, et y a exercé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
et acquitté spontanément la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces opérations par versement au Trésor ou compensation avec son crédit de taxe déductible, a minoré son résultat imposable de cet exercice
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607552_20260416
16 avril 2026
Enfin, le requérant s’est vu délivrer un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale – exercice d’une activité non salariée », valable du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2026. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2005470_20230103
3 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM), représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer
ORTA_2005471_20230103
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