titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons. 4.

respecté les termes de ce pacte d'associés ; - s'agissant de la société Redip, il y a lieu de tenir compte d'une valeur de référence, correspondant au prix de 1 250 000 euros pratiqué lors de la cession

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 8 février 2023, le tribunal de commerce de Douai a arrêté le plan de cession de la société Best Environnement sécurité et technologie, dont le siège social

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

La SAS Stephan Films se prévaut de l'existence d'une double imposition quant au produit de la cession des trente-sept œuvres audiovisuelles à la SAS Cinedis, à hauteur de 480 000 euros, celle-ci ayant

a été distribué ; - les dépenses en litige n'ont pas été intégrées au prix de cession.

La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté (…) ».

Enfin, il résulte de l’instruction que, le 12 janvier 2021, à la date de cession du bien situé au 84 rue des Glacis, M.

C..., représenté par Me Vergilino, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti pour la cession d’une paire de vases rituels le 2 mars 2015 au titre

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Le 19 juin 2023, Mme A... a adressé une nouvelle demande d’enregistrement de la cession du véhicule.

de la cession du 25 juillet 2014.

Il s'ensuit que la plus-value de cession de valeurs mobilières que M.

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

du véhicule concerné, et renoncé à percevoir le produit de ces cessions, sans qu'elle ait bénéficié en retour de contreparties.

B, à l'occasion de leur cession aux deux SARL le 24 juin 2015.

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

Par un acte de cession du 10 mars 2014, la société JNJ a cédé à M.

Caux Littoral Agglo d'une friche industrielle existante, dite friche D, située sur le territoire de la commune membre de Fécamp.

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.