L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. / En cas de mauvaise exécution du plan

Mme A soutient que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'a pas été prévenue ou n'est pas intervenue à temps.

Leur locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.

saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90

saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90

Par une décision du 12 janvier 2026, le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2026 pour procéder à l’expulsion de M.

octobre 2022, Mme B A demande au Tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour l'exécution du jugement rendu par la présidente du tribunal judiciaire de Marseille le 28 avril 2022 ordonnant son expulsion

Elle soutient que : - la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a préconisé un maintien dans les lieux jusqu'à sa mutation dans un logement adapté à sa situation

Il fait valoir que : - Le requérant est de mauvaise foi ; il n’a pas respecté les obligations du locataire et a laissé sa dette locative s’aggraver avant de mettre en place des mesures permettant son

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La locataire ayant cessé de payer son loyer à compter du 1er mai 2022, M.

l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 28 septembre 2021 au motif que si un jugement d'expulsion a été rendu le 1er juin 2021 pour un impayé de loyer de 2 058 euros arrêté au

2022, M. et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder un délai supplémentaire pour l'exécution du jugement rendu par le président du tribunal de proximité de Flers le 2 avril 2021 ordonnant leur expulsion

Par décision en date du 9 mai 2023 la commission a rejeté sa demande au motif que si un jugement d'expulsion a été rendu le 29 avril 2022 pour un impayé de loyer de 6 937 euros arrêté à la date du 1er

des requérants du 1er avril 2019 au 23 août 2020, veille de l'expulsion.

Il y a lieu par conséquence de limiter la réparation due à Mme B à la période du 1er novembre 2020 au 26 juillet 2021, veille de l'expulsion. 8.

lui verser une somme totale de 80 615,38 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Considérant ce qui suit : Par un jugement du 6 juin 2024, la juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de M. M..., M. A... F..., M.