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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001989_20230712
12 juillet 2023
Le requérant a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au regard de ces faits. Si M.
10ème Chambre
DTA_2103446_20250306
6 mars 2025
justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
1 ère Chambre
DTA_2104132_20230502
2 mai 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
DTA_2103594_20230502
DTA_2201445_20240515
15 mai 2024
de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
de harcèlement ne peut être poursuivi pour faute disciplinaire et donc être sanctionné à ce titre ; au cas d'espèce, les faits de harcèlement ont été dénoncés dans un courrier adressé par le conseil
4ème chambre
DTA_2310586_20260226
26 février 2026
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements. ». 4.
4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
tenu au secret professionnel, qu’il n’a commis aucune faute grave présentant un caractère suffisant de vraisemblance et qu’aucune mesure disciplinaire n’a été engagée avant ou après la mesure conservatoire
7ème chambre
DTA_2103487_20220930
30 septembre 2022
8ème chambre
DTA_2403248_20250228
28 février 2025
a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu
4 ème Chambre
DTA_2402985_20251017
17 octobre 2025
administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai
DTA_2403502_20251017
DTA_2402539_20251017
DTA_2404780_20251017
3ème Chambre
DTA_2102800_20230201
1 février 2023
par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire
DTA_2102170_20221007
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - la décision de l'ARS, laquelle s'est octroyée, sans aucun fondement légal, des prérogatives passibles de sanctions pénales excède manifestement ses compétences ; en effet, les missions
6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis au vu de l'ensemble
Chambre 3
DTA_2500744_20251222
22 décembre 2025
Saverne à deux mois, un mois et trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants, faits passibles, en vertu de l’article
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