que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des

E, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 4.

En troisième lieu, Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations sur sa situation personnelle alors qu'aurait pu avoir une incidence sur la décision du préfet, le fait que

A... mais s’est borné à constater que celui-ci ne justifiait pas du fait qu’il était de nationalité française à la date de la première épreuve du concours.

Elle soutient que : - elle a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B ; - le préjudice invoqué n'est pas établi.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour justifier de cette contribution depuis sa séparation, M.

prolongation de cette situation constitue un facteur de risque majeur pour sa santé mentale. 4.

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat traduit ces exigences constitutionnelles. 4.

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a déclaré le 3 mai 2016 qu'elle était séparée de M. B à compter du 9 février 2016.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il fait valoir que : - la décision est motivée en fait et en droit : elle cite l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose la situation personnelle

rentrer séparément ses enfants et de se marier postérieurement avec leur mère.

Enfin, si Mme C... fait état de frais de visa, elle ne verse au dossier qu’un document indiquant la délivrance d’un visa de quinze jours expirant au 22 mai 2023 soit postérieurement à la période de responsabilité

Il fait valoir que les moyens qu'elle contient ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Des mémoires présentés pour M.

A B, représenté par la SELAS M.C.A agissant par Me Cazeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre

Les requérants ont produit, le 4 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, une note en délibéré ne contenant l'exposé, ni d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation familiale, alors qu'ils ont fait preuve de diligence en engageant des démarches en vue d'obtenir

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».