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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Ils font valoir que : le déféré est tardif ; les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308328_20231011
11 octobre 2023
La société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures n'étant pas parties perdantes à l'instance, les conclusions que présente la commune de Veynes sur le fondement de l'article L. 761
2ème Chambre
DTA_2101308_20221230
30 décembre 2022
Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2101310_20221230
DTA_2101312_20221230
4ème Chambre
DTA_2103479_20221020
20 octobre 2022
La décision attaquée vise les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, et notamment les dispositions pertinentes du code de la route ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
5ème Chambre
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir que : - la décision du 6 avril 2023 l'autorisant à exploiter n'existe pas ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
1ère chambre
DTA_2304270_20251202
2 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
légal et de sa capacité d'ester en justice ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par la société Atlantic Chempharm ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
la maîtrise d'œuvre a été parfaitement assurée ; - elle est fondée à appeler en garantie la Société d'exploitation Accetta sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les désordres étant dus à
Chambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement exploité par la société Frigo transports 54 à Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du
DTA_2000363_20220922
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait basé sa méthode sur une simple comparaison mathématique ne tenant absolument pas compte des caractéristiques intrinsèques
4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
Sotubema sur un terrain cadastré section C n°38, 161 et 163 situé 1 sentier de la Forgette à Coubert et, d'autre part, du respect par la société Sotubema A règles relatives à l'exploitation de son activité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602645_20260330
30 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Ensio est rejetée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les missions confiées à la société d'exploitation du POPB ont évolué après la remise des candidatures. 8.
DTA_2301683_20260415
15 avril 2026
Leclerc exploité à Caudry par la société Caudis Exploitation lors du mouvement des « gilets jaunes », entre le 17 novembre et le 1er décembre 2018 ; - la société MMA Iard a indemnisé la société Caudis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206354_20240327
27 mars 2024
au magasin Leclerc exploité à Paimpol par la société Paimpoldis, lors du mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée
ORTA_2206356_20240327
au magasin Leclerc exploité à Hennebont par la société Hendis lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée
ORTA_2206392_20240327
du magasin Leclerc exploité à Gourin par la société Gourin distribution lors du mouvement des gilets jaunes, le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée
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