à son égard.

A soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier lui a versé un traitement mensuel partiel de 915,02 euros brut en lieu et place de son traitement mensuel

départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. () ".

Par des décisions du 31 août 2022, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime les a informés du rejet de leurs demandes de remise de dettes.

E..., qui a déposé son rapport le 22 janvier 2025, a fixé, au regard d’éléments médico-légaux concrets, circonstanciés et non contestables, la date de consolidation de l’accident de service survenu le

encontre au titre de sa créance à hauteur de la somme de 165 461,71 euros.

Par ailleurs, l'article L. 279 du même livre dispose que : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci

La SAS Sport France conteste non les motifs mais leur bien-fondé en soutenant de manière inopérante que le service a omis de prendre en considération la spécificité de son activité.

l'aménageur de toute condamnation qui serait prononcée contre [lui] après l'expiration de la concession d'aménagement, sur des actions non contractuelles du fait de son activité d'aménageur, sauf faute

non médecins depuis son accouchement que les diverses prescriptions médicamenteuses ne permettent pas de corroborer l'existence d'un état dépressif perdurant qui serait en lien exclusif avec les lésions

émises au nom de l’EIRL A... sur son patrimoine personnel est illégal dès lors que le juge s’est limité à relever une carence répétée sans établir l’existence de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation

revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

de la créance en cause.

de la créance en cause.

non sérieusement contestable sur le Trésor public de ce même montant. 3.

Dans ces conditions, les conclusions de la société Aquass tendant à ce que les sociétés Allianz Portugal, Ageas et Fidelidad soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre

du paiement de la somme de 2 044,80 euros correspondant à des travaux effectués mais non nécessaires ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Marciac une somme de 1 200 euros, à verser à son

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

. () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance