CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109761_20240529
29 mai 2024
D et de condamner la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
4 ème Chambre
DTA_2101238_20240216
16 février 2024
Il n'y a, par ailleurs, pas lieu d'accorder une somme complémentaire de 8 500 euros au titre d'aléas de chantier, qui sont purement éventuels. 8.
2ème chambre
DTA_2307008_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2023, le 23 décembre 2024, le 17 septembre et le 9 octobre 2025, le syndicat intercommunal d’aménagement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531987_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 novembre 2025 et 5 novembre 2025, Mme B...
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601000_20260304
4 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2201616_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 11 et 14 novembre 2022, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503259_20250829
29 août 2025
B ne présentent plus les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité
4ème chambre
DTA_2105637_20240321
21 mars 2024
Dans le cadre des travaux de réfection de l'immeuble, la compagnie Allianz IARD a versé plusieurs sommes à ses assurés dans le cadre de la garantie du contrat d'assurance.
DTA_2202026_20240321
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
S'agissant de l'exception de prescription de l'action en garantie décennale : 5.
5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
Par deux arrêtés du 12 mars 2020, le préfet du Nord a imposé à la société Aliphos Rotterdam BV des prescriptions complémentaires, notamment pour la constitution de garanties financières.
3ème Chambre
DTA_2108351_20250702
2 juillet 2025
Sur les appels en garantie : 17.
ORTA_1900020_20220725
25 juillet 2022
B C, en vertu des articles 205 et suivants du code civil, et de la circonstance qu'il aurait garanti auprès des sociétés Cermin et Tecnocoupe le remboursement des avances faites par la société Cermin à
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307299_20240319
19 mars 2024
les matériaux de remblais utilisés rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; - les désordres sont imputables à la société EMCH et Berger, maître d'œuvre, qui n'a pas demandé des analyses complémentaires
DTA_2104244_20230721
21 juillet 2023
Sur les appels en garantie : 15.
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508224_20250902
2 septembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2104097_20220713
13 juillet 2022
a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle et de son accident de service ; elle est donc fondée à demander la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité complémentaire
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Page 12 sur 1251