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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation d’un document unilatéral portant PSE d’une entreprise, il lui appartient, s’il est
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500855_20251014
14 octobre 2025
Les parties ayant conclu un accord de fin de médiation peuvent, en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l’homologation de cet accord au juge.
CHAMBRE 3
DTA_2201794_20250401
1 avril 2025
dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1. () ".
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403825_20250919
19 septembre 2025
Le requérant soutient que la décision attaquée ne fait mention d'aucune précision quant à l'homologation de l'appareil cinémomètre et à sa vérification annuelle.
2ème Chambre
DTA_2301996_20260127
27 janvier 2026
A la suite du rejet de cette réclamation le 21 décembre 2022, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
CH 1 JU
DTA_2401949_20250213
13 février 2025
délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation ".
4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
CH 2 JU
DTA_2400919_20250710
10 juillet 2025
Le présent jugement, compte tenu du motif d'annulation retenu, implique nécessairement que le préfet de l'Yonne communique à M. et Mme A une copie de son dernier arrêté portant renouvellement de l'homologation
3ème Chambre
DTA_2009812_20230316
16 mars 2023
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
8ème chambre
DTA_2108339_20231222
22 décembre 2023
C demande au tribunal d'homologuer l'accord de médiation conclu avec la commune de Billiat les 14 et 30 novembre 2022 et, si cet accord est homologué, de prendre acte de son désistement.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117067_20230707
7 juillet 2023
Ces requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 4. M. D et l'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201482_20220726
26 juillet 2022
B A, représenté par Me Varenne, demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel régularisé des 12 avril 2022 et 29 avril suivant conclu avec le ministre des armées.
Juge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'homologation du rapport d'expertise, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'homologuer un tel rapport.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218619_20240409
9 avril 2024
Le 15 août 2022, à 15h56, lors d'un contrôle routier établi au moyen d'un appareil homologué, opéré sur l'autoroute A10 sur la commune de Reugny, M.
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
Par une décision du 27 novembre 2025, le directeur régional de la DREETS des Pays de la Loire a homologué ce document unilatéral.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2206303_20230329
29 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600244_20260109
9 janvier 2026
sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. ». 5.
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