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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La commune de Plouézec fait valoir que la convention en cause comporte des clauses entachées d'illicéité, tenant à la durée de la convention, aux conditions de résiliation pour motif d'intérêt général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500335_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

décision de refus opposée est entachée d’erreur manifeste en raison du refus illégal du haut-commissaire de rechercher et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour mettre fin à l’occupation illicite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401714_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

régler le différend qui l’oppose à la société SLS ; - elle a droit au paiement de l’indemnité de résiliation définie à l’article 11.3 du contrat de location, qui n’a pas le caractère d’une clause illicite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A provient de l'exercice d'une activité illicite et ne résulte pas, comme il le soutient, de prêts familiaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500093_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

décision de refus opposée est entachée d’erreur manifeste en raison du refus illégal du haut-commissaire de rechercher et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour mettre fin à l’occupation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300174_20230114

Administratif

14 janvier 2023

14 janvier 2023

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507474_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite cause un trouble pour la sécurité des personnes du fait de branchements électriques sauvages et pour la salubrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - il a été constaté le 17 juin 2025 l'occupation de l'aire d'accueil par 4 caravanes, installées sans autorisation et branchées de façon illicite sur les équipements de l'aire, posant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501550_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

la commune de Publy demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation d'office de l'occupation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536128_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de la justice et à la Défenseure des droits de faire cesser la violation illicite

Source officielle
TA

2ème chambre - Référé

DTA_2201992_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

C B demande l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnant illicitement sur un terrain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303195_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

lui verser : - une somme de 52 262,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à 30,7% du montant du lot n°13 et aux surcoûts évalués en relation avec les deux premières pratiques illicites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516346_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) de statuer sur la violation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517294_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) de statuer sur la violation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519763_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 5°) de statuer sur la violation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519764_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 5°) de statuer sur la violation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523598_20250816

Administratif

16 août 2025

16 août 2025

d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 pour qu'un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 5°) de statuer sur la violation illicite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de stupéfiants, par le Tribunal correctionnel de Pontoise le 2 avril 2014 à 2 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, par le Tribunal correctionnel de Pontoise le 12 septembre 2014 à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100963_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

délibération 2021-14 constitue un faux ; - elle est illégale dès lors que les travaux en cause ne revêtaient aucun caractère d'urgence ; - elle est illégale dès lors qu'elle porte sur un marché illicite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121277_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B s'est livré personnellement à une activité illicite de détournement de fonds, la Sarl Sabal Management Conseil et la SCI Sabalco Immo n'ayant servi que de support matériel à son activité.

Source officielle

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