En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 15 mars 2022.

B demande l'annulation de cette décision implicite née du silence opposé à cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

L'annulation de la décision ayant implicitement confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la récupération de l'indu implique, par voie de conséquence, celle du titre exécutoire émis pour

C a demandé les motifs de la décision implicite de rejet prise à son encontre.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Si, en raison du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivrée à Mme A épouse C le titre de séjour qu'elle a sollicité, elle implique

Une décision implicite de rejet est née. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

A..., représentée par Me Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

C..., représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour, prise par la préfète du Val-de-Marne le 2 octobre 2023 ; 2

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui communiquer les documents administratifs demandés ; 2°) d’enjoindre

A est donc recevable à solliciter la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour. 3.

Il doit ainsi être regardé comme ayant implicitement refusé de délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », décision implicite dont M.

Il s'ensuit qu'en l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 5.

B demande l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l’absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée de vice de forme. 3.

Par une décision implicite, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Par une décision implicite, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Une décision implicite de rejet est née. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Ils soutiennent que : - la décision implicite attaquée n'est pas motivée ; - leur situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision implicite attaquée méconnaît les stipulations