Par un avis du 14 octobre 2021, la commission de réforme s’est également prononcée en faveur d’un tel placement en raison de l’inaptitude définitive de l’intéressée à exercer toute fonction.

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de

E... au sien de l’école nationale de police de Saint-Malo en tant qu’élève à compter du 14 avril 2025 et mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique, en s’appuyant sur un nouvel avis d’inaptitude établi

Dès le 12 septembre 2025, l’arrêt de travail de Mme B... a été renouvelé et l’a encore été par la suite.

A d'une garantie puisque ni le conseil médical restreint ni le conseil médical en formation plénière ne se sont prononcés au vu du seul avis de ce praticien ; * le médecin du travail a été informé de

En outre, elle n'apporte aucun élément, notamment médical, de nature à démontrer son inaptitude aux fonctions d'assistante de service social.

et n'illustre aucune inaptitude professionnelle ; le comportement irrespectueux de son supérieur hiérarchique à ce sujet ne lui est pas imputable ; Mme A... n’a pas tenu les propos que son cadre lui a

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 19 mars 2021 : 3.

Par un avis du 18 mars 2025, le conseil médical dans sa formation restreinte a rendu un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie en raison de l'inaptitude permanente et définitive de la

réuni pour se prononcer sur sa demande de congé de longue durée, en dépit du recours qu'elle avait effectué ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, apte à l'exercice de certaines

Selon l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans

Le Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise soutient qu'au cours de l'année 2020, Mme A n'a travaillé que neuf des seize dossiers qui lui avaient été confiés, que seuls deux ont abouti et

D ne justifie d'aucun élément de nature médicale permettant d'établir l'existence d'un quelconque préjudice, la seule production de certificats d'arrêt de travail étant insuffisante en ce qu'elle ne porte

Le 20 juillet 2017, la SAS Société d'exploitation logistique (SEL) Donzère a adressé à l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme une demande d'autorisation de licencier pour inaptitude

sur l'inaptitude de l'intéressée ; - la demande de majoration pour tierce personne formulée par Mme B est inopérante dans la mesure où elle peut réaliser tous les gestes de la vie quotidienne seule.

Si ces circonstances révèlent, pour certaines, des faits qui caractérisent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, et, pour d'autres, des difficultés pour Mme B à travailler en équipe, ils ne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine

Par une décision du 13 novembre 2020, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail pour maladie postérieurs au

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé