d’incapacité, inférieur à 80%, a été sous-évalué.

permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Y figure également l'insuffisance respiratoire sévère caractérisée par " - syndrome restrictif avec CPT inférieure à 40 % de la valeur théorique ; / - syndrome obstructif avec VEMS inférieur à 40 % de

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution ()

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

d'incapacité inférieur à 50%, a rejeté sa demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé et de complément à cette allocation, ainsi que celle de parcours de scolarisation.

C... a formé une réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation de son préjudice né de son incapacité permanente partielle de 10% qui a été implicitement rejetée.

et un taux de 10% pour des séquelles neurocognitives.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-

B... est ramené à 7 % et précise qu’un taux d’invalidité inférieur à 10 % ne peut ouvrir droit à une allocation temporaire d’invalidité, au titre d’un accident de service.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; () / dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève

A... conteste devant le tribunal la décision du 10 juin 2025 de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées de la Vendée en ce qu’elle a retenu que son taux d’incapacité était inférieur

Par un courrier du 23 mars 2021, le service de médecine de conseil et de contrôle de la ville de Marseille a informé la requérante de ce que le médecin agréé avait proposé de fixer le taux d'incapacité

d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

A... avait été mis en cause, le 5 janvier 2021, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et violence sans incapacité par une personne étant

D’autre part, la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et se stabilisent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d’apprécier un taux d’incapacité permanente

Il résulte de ces dispositions que les militaires qui, en raison d'un accident de service, ont subi une infirmité entraînant une incapacité égale ou supérieure à 10 %, peuvent bénéficier d'une pension