chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. ". 5.

de licenciement l'intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder un titre de séjour salarié

Il résulte de l'instruction qu'un poste informatique dédié pour le vote électronique a été mis à disposition dans un bureau d'accueil du centre de gestion de la Vienne et qu'une note d'information a été

Il résulte de l'instruction qu'un poste informatique dédié pour le vote électronique a été mis à disposition dans un bureau d'accueil du centre de gestion de la Vienne et qu'une note d'information a été

Par un courrier du 28 février 2019, le maire d'Hersin-Coupigny l’a informée qu’aucun poste vacant n’était disponible au sein de la collectivité.

maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes

tribunal d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Dax a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation au titre professionnel de secrétaire assistante

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d’un an et a procédé à son inscription au système d’information

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".

, en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.

de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens F lesquels le demandeur peut fournir ces informations

La société les a informés des modifications de postes envisagées en précisant qu’il n’y aurait pas de modification des qualifications des salariés concernés ni de modification géographique de leur emploi

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 5.

Par courriel, le 23 janvier 2024, elle a informé les services de la préfecture du dépôt de la demande d’autorisation de travail et les a interrogés sur la possibilité de déposer une demande de titre de

interne du 31 août 2021 à défaut de lui avoir indiqué, par écrit et préalablement à toute suspension, les possibilités offertes pour régulariser sa situation ; elle n'a pas été informée, à l'oral, de

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation