Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, par arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis

une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel

tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant

une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par une décision du 26 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.

lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020, janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Par un dernier mémoire enregistré le 24 avril 2023, la société Institut supérieur des communications de l'avenir persiste dans ses écritures.

D'autre part, le décret du 1er juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par

D'autre part, le décret du 1er juillet 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable () ".

B s'est vu proposer un contrat à durée indéterminée en qualité de contractuel de droit public au sein de l'UGE. M.

Ainsi qu'il a été dit, B française des entreprises de crèches demande au tribunal d'abroger la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 2019.

A a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.

B, inscrit depuis le 18 juillet 2019 au sein de la mission locale de l'agglomération rouennaise, a participé à une " prépa apprentissage " à compter du 21 septembre 2020 au sein de l'institut des formations

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

B... a bénéficié du versement de 20 323 euros d’aides au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

La requête a été transmise au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.