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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400027_20240108
8 janvier 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 5.
ELOIGNEMENT
DTA_2605750_20260504
4 mai 2026
quatre ans la durée totale de cette interdiction.
6ème chambre
DTA_2100610_20240808
8 août 2024
Sur l'intervention de l'Anafé : 5. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de l'Anaf à l'appui des conclusions présentées par M. A B dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309062_20231030
30 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les interventions de la société d'aménagement touristique de La Grave et de la commune de La Grave : 1.
10ème chambre
DTA_2209138_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315698_20231024
24 octobre 2023
E D demande au juge des référés de lever l'interdiction posée par l'arrêté n°2023-340 du 21 octobre 2023 de la préfète de la Mayenne. Il soutient que l'interdiction n'est pas justifiée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301545_20230425
25 avril 2023
L'article 4 de l'arrêté prévoit que les mesures suivantes sont applicables à l'intérieur du périmètre : interdiction des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs ; interdiction du port, du transport
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205305_20221023
23 octobre 2022
D demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour prononcée par cet arrêté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500569_20250206
6 février 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution forcée de l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 pris par le préfet des Yvelines lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530694_20251022
22 octobre 2025
En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière
ORTA_2406545_20250212
12 février 2025
Elle soutient que son véhicule a été endommagé par des bornes escamotables à l'intersection de la rue Alexandre Mari et de la rue Raoul Bosio à Nice. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305505_20230424
24 avril 2023
B A, ressortissant chinois né le 13 juin 1970, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour
4ème Chambre
DTA_2503514_20260204
4 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
DTA_2300277_20230208
8 février 2023
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire de la commune de Nice de lui communiquer le rapport d'intervention
DTA_2604857_20260422
22 avril 2026
La préfète de l’Isère a pris à son encontre une nouvelle mesure d’éloignement, assortie d’une nouvelle interdiction de retour, par l’arrêté attaqué du 4 avril 2026.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501269_20250724
24 juillet 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution, à la date de sa libération, d'une interdiction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300793_20230208
A B indique exercer un " recours gracieux " contre la décision faisant interdiction à son fils d'entrer en contact avec lui. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400376_20240119
19 janvier 2024
Toutefois, aucun de ces documents ne permet d'établir qu'à la date de la décision en litige, une intervention chirurgicale était programmée, que le défaut de réalisation de cette intervention chirurgicale
DTA_2209663_20251112
12 novembre 2025
Sur l’intervention de la commune de Berre-l’Etang : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».
5ème Chambre
DTA_2304129_20251014
14 octobre 2025
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
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