Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à la demande du requérant, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de

d'autant plus qu'il a voyagé dans des conditions particulièrement difficiles et qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de l'entretien, qu'il a fourni des repères cohérents concernant sa famille,

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour

A D.

ou les points de contact produit de l'État membre dans lequel un opérateur économique affirme commercialiser légalement ses biens, si l'autorité compétente a besoin de vérifier une quelconque information

mis en évidence la nécessité d'une refonte complète des études d'exécution des travaux de consolidation du pont supérieur, ce qui a entraîné des reports et replanification de travaux, des contraintes de

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M. A, assisté de M. A, interprète en peul, qui répond aux questions de la magistrate désignée.

Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ».

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire et l'obligation de motivation en ne lui indiquant pas les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que

Elle soutient que : - la requête est recevable ; le décompte général a été adressé le 25 novembre 2021 et non le 12 janvier 2022, quand bien même celui-ci n’aurait pas été signé ; elle a envoyé son mémoire

Elle soutient que : - la requête est recevable ; le décompte général a été adressé le 25 novembre 2021 et non le 12 janvier 2022, quand bien même celui-ci n’aurait pas été signé ; elle a envoyé son mémoire

A..., assisté d’un interprète. Le préfet de l’Eure n’était ni présent ni représenté.

par un interprète de la société agréée AFTCOM - Interprétariat, en langue turque, qu’elle a déclaré comprendre, ainsi qu’en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien.

son soutien à l’organisation terroriste Al Qaïda, à l’instar de celui publié le 12 septembre 2020, « Al Qaïda toutes les actions qu’il a fait, il les a revendiqué et il n’a jamais revendiqué des actions

Le service vérificateur a estimé que ce vélo constituait une dépense personnelle du gérant qui n'a pas été réalisée dans l'intérêt direct de l'exploitation en raison même de son objet.

Les requérants font valoir que leur mode de vie a été affecté par la pathologie de leur fille, qui leur a imposé de soumettre B D à un suivi médical régulier, et qui les a contraints à déménager hors d'Île-de-France

méconnu son obligation d'information en matière de santé et de sécurité au travail, dès lors qu'il n'a édicté aucune mesure de prévention spécifique à la protection des sapeurs-pompiers volontaires en

B et son épouse, le requérant n'établit pas que les documents qu'il a remis avaient, au contraire, le caractère de pièces originales. 9.

rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel elle est susceptible d’être éloignée d’office, lui a interdit le retour