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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111379_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 juin 2021 portant interruption des travaux a été retiré par un arrêté du 4 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107358_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 juin 2021 portant interruption des travaux a été retiré par un arrêté du 4 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103111_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 juin 2021 portant interruption des travaux a été retiré par un arrêté du 4 août 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les travaux ayant été poursuivis malgré un arrêté interruptif des travaux, un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203710_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103044_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En ce qui concerne l'arrêté interruptif de travaux du 15 février 2021 : S'agissant du moyen tiré du défaut de contradictoire : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la
Source officielle7ème chambre
DTA_2104833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2019 méconnaît plusieurs règles d'urbanisme et est, de ce fait, illégal ; - le procès-verbal d'infraction dressé par la " brigade verte " aurait dû être établi de façon contradictoire, et l'arrêté interruptif
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société soutient que : - les procès-verbaux d'infraction comportant interruption de travaux en date des 3 juillet 2014, 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016 sont illégaux et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de Mme ; elle ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription ; - Mme A ne justifie pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En tout état de cause, les travaux autorisés par le permis initial ont tous fait l’objet d’une interruption pendant un délai supérieur à une année.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300051_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En tout état de cause, les travaux autorisés par le permis initial ont tous fait l’objet d’une interruption pendant un délai supérieur à une année.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501759_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'enjoindre au maire de la commune de Les-Pennes-Mirabeau de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par la SCI PDC Développement, de prendre un arrêté interruptif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2023 et 29 avril 2024, la société Alb'Investissements, représentée par Me Borel, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303418_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La SASU Château l'Arc Resort demande la suspension de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Fuveau le 6 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
que l'urgence justifie afin de faire cesser le trouble ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de faire établir un procès-verbal de constat d'infraction et de prendre un arrêté interruptif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301075_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
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