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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310030_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202155_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301921_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201680_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Monsieur A C doit être regardé comme contestant devant le tribunal la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507774_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... a été invité à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302232_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302160_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304815_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305259_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400305_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306233_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201991_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R.772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105594_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505202_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415841_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417992_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108243_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302380_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302457_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201634_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle

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