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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310030_20231128
28 novembre 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202155_20220701
1 juillet 2022
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301921_20231229
29 décembre 2023
peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ". 3.
ORTA_2201680_20230116
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Monsieur A C doit être regardé comme contestant devant le tribunal la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507774_20260216
16 février 2026
B... a été invité à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302232_20240126
26 janvier 2024
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
ORTA_2302160_20240126
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304815_20240829
29 août 2024
délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2305259_20240409
9 avril 2024
dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
ORTA_2400305_20240419
19 avril 2024
délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
JU-5ème chambre
DTA_2306233_20240111
11 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201991_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R.772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a
3ème Chambre
DTA_2105594_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
ORTA_2505202_20250904
4 septembre 2025
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
ORTA_2415841_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.
ORTA_2417992_20250717
17 juillet 2025
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108243_20230406
6 avril 2023
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
ORTA_2302380_20240215
15 février 2024
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 3.
ORTA_2302457_20240215
ORTA_2201634_20220915
15 septembre 2022
A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
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