Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 1 795 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.

Il n'y a dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 800 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. Sur les intérêts : 8.

décembre 2023, la société anonyme Axa France et la société anonyme de coordination Banque populaire Sud, représentées par Me Phelip, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de condamner

En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitry-sur-Seine : - la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Vitry-sur-Seine est engagée dès lors

A avait fait l'objet de vingt-huit condamnations par divers tribunaux correctionnels en vingt ans, notamment pour des faits d'atteintes aux biens et aux personnes, de sorte que ce comportement délictueux

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle

La circonstance que le tribunal correctionnel d'Amiens, dans son jugement du 23 novembre 2022, a condamné M.

justifiant la condamnation de la société TMA au paiement de la somme de 34 781,69 euros.

B a été pénalement condamné datent de 1996 et que, depuis lors, l'intéressé n'a cessé de se livrer à d'autres faits délictueux pour lesquels il a été condamné à de très nombreuses reprises, les derniers

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement

à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

A B, représenté par Me Magbondo, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2022 par

B a été condamné au total à une durée de onze mois d'emprisonnement. Le préfet a également relevé que M.

A, qui lui a valu deux condamnations pénales, justifie le non-renouvellement de son titre de séjour. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui,

Par un jugement du 26 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la société Soblaco à verser à M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'un sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage ; la société Chéneaux Métalliques a la qualité de sous-traitant du marché de travaux ; - à titre subsidiaire, il n'appartient pas au juge administratif