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96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504883_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A B dénonce auprès du tribunal, un abus de pouvoir du conseil départemental des Yvelines, à la suite de décisions du juge aux affaires familiales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur " de fait et de droit " dès lors que l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société Melpomen n'existait plus alors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203276_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221972_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ses écritures en défense, l'administration fait valoir que la requérante a mentionné un chiffre d'affaires de référence pour 2019 de 4 135 euros dans sa demande alors que son chiffre d'affaires mensuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501329_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305507_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnel à sa demande pour l'assister dans une affaire

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2108844_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400114_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A exploite un établissement désigné Le Cordonnier qui a fait l'objet d'un contrôle par les inspecteurs de l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et des affaires familiales (URSSAF), le 13 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524911_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205936_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107260_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D en faute ", que celle-ci " peut à raison considérer qu'un dossier a été monté contre elle à son insu ", et que " la présentation faite par M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308436_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Dans ces conditions, la SAS Alina n'établit pas que l'arrêté en litige aurait par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation du chiffre d'affaires qu'il entraîne, de menacer à court terme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510587_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324700_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603412_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202680_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

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TA

5ème chambre

DTA_2110372_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par cinq décisions en date du 30 septembre 2021, l'administration fiscale a refusé de faire droit à ses demandes.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A fait également état de ce que les constatations de fait qui sont le support du jugement de relaxe devenu définitif du 15 juillet 2020 du tribunal correctionnel près le tribunal de grande instance de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523207_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EURL Charlotte Vauchelle - 2a2l AMO et Conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535736_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Source officielle

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