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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504883_20250527
27 mai 2025
A B dénonce auprès du tribunal, un abus de pouvoir du conseil départemental des Yvelines, à la suite de décisions du juge aux affaires familiales. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur " de fait et de droit " dès lors que l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société Melpomen n'existait plus alors que
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203276_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221972_20250513
13 mai 2025
Par ses écritures en défense, l'administration fait valoir que la requérante a mentionné un chiffre d'affaires de référence pour 2019 de 4 135 euros dans sa demande alors que son chiffre d'affaires mensuel
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501329_20250225
25 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305507_20231219
19 décembre 2023
Mme A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de Saint-Malo de lui faire connaître le nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnel à sa demande pour l'assister dans une affaire
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400114_20240115
15 janvier 2024
B A exploite un établissement désigné Le Cordonnier qui a fait l'objet d'un contrôle par les inspecteurs de l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et des affaires familiales (URSSAF), le 13 avril
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524911_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205936_20221007
7 octobre 2022
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107260_20230512
12 mai 2023
D en faute ", que celle-ci " peut à raison considérer qu'un dossier a été monté contre elle à son insu ", et que " la présentation faite par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
Dans ces conditions, la SAS Alina n'établit pas que l'arrêté en litige aurait par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation du chiffre d'affaires qu'il entraîne, de menacer à court terme
8ème chambre
DTA_2510587_20251023
23 octobre 2025
absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.
DTA_2324700_20251112
12 novembre 2025
, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603412_20260421
21 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202680_20221031
31 octobre 2022
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
Par cinq décisions en date du 30 septembre 2021, l'administration fiscale a refusé de faire droit à ses demandes.
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
A fait également état de ce que les constatations de fait qui sont le support du jugement de relaxe devenu définitif du 15 juillet 2020 du tribunal correctionnel près le tribunal de grande instance de
ORTA_2523207_20250825
25 août 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EURL Charlotte Vauchelle - 2a2l AMO et Conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2535736_20260109
9 janvier 2026
D... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères
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