La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement pour quatre mois l'expose à une cessation de paiement puis à une liquidation judiciaire

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

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Le 15 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de surendettement a suspendu pour un maximum de deux ans les mesures d'expulsion visant

Station demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Par un jugement n° 1912820 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de la prise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, l’association Médico-dentaire pour tous, représentée par Me Francia et Me Pons, demande à la juge des référés, statuant sur le

C, après qu'une mise en demeure lui a été adressée, une contrainte a été émise à son encontre ; - sa créance est liquide, certaine et exigible. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 21 février 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2102647 présentée par l'office public Chaumont Habitat, prescrit une expertise

devant le tribunal judiciaire de Cahors à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective qui s'est soldée par une liquidation judiciaire ; -cette maison, réduite à l'état de chantier, est inhabitable

Statuant sur une demande présentée le 18 octobre 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a, par une décision du 4 février 2025, accordé l’aide juridictionnelle

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision du 19 octobre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; - la

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 10 juin, 24 juin et 1er juillet 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 février 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2303325 présentée par le département de Meurthe-et-Moselle, prescrit une expertise

Vu : - la désignation de la présidente du Tribunal ; - la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M.

B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2025, notifiée le 28

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 janvier 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2002808 présentée par la commune de Saint Max, prescrit une expertise confiée à M

La société L'Amy a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier du 2 juin 2020.

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