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2 588 résultats pour « litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304716_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Sanitas appartement E 807 boulevard de Lattre de Tassigny à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304717_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Ormes appartement 123 rue de Montargis à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304719_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304993_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401782_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Hêtres, logement 274, 5 rue de Tours à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401783_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Charmes, logement n° 203, 6 rue d'Issoudun à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401784_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Ville de Paris soutient que Mme B... occupe les locaux de l’immeuble situé 19, rue E..., à Paris, sans droit ni titre, de sorte qu’elle est fondée à obtenir son expulsion.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405002_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques car aucune redevance n’est prévue ; - la servitude en litige constitue une libéralité irrégulière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100335_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B, qui recherche la responsabilité pour faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété, sollicite,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201667_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, l'arrêté précise les considérations relatives à la situation personnelle de Mme C telles que son entrée irrégulière le 15 février 2018, l'enregistrement de sa demande de titre de séjour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532440_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Depuis le 1er septembre 2022, elle occupe sans droit ni titre ce logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532441_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Depuis le 1er septembre 2024 elle occupe ce logement sans droit ni titre.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305238_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... au titre de l’occupation irrégulière, entre le 16 octobre 2021 et le 31 octobre 2022, des locaux lui appartenant et situés au 18-18bis-20, rue Jean Goujon (75008) ; 3°) de condamner l’Etat à lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304247_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403624_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, au paiement d'une somme de 259 200 euros ; 4°) de condamner la CCAOP, à titre d'indemnisation des conséquences dommageables de l'occupation irrégulière, au paiement d'une somme de 259 200 euros ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509839_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509846_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105944_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

au litige opposant la commune et les requérants concernant l'utilisation irrégulière de leurs terrains : 4.

Source officielle

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