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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304716_20231130
30 novembre 2023
D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Sanitas appartement E 807 boulevard de Lattre de Tassigny à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de
DTA_2304717_20231130
D C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Ormes appartement 123 rue de Montargis à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à
DTA_2304719_20231130
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
DTA_2304993_20231220
20 décembre 2023
DTA_2401782_20240513
13 mai 2024
B D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Hêtres, logement 274, 5 rue de Tours à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours
DTA_2401783_20240513
A D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Charmes, logement n° 203, 6 rue d'Issoudun à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze
DTA_2401784_20240513
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
La Ville de Paris soutient que Mme B... occupe les locaux de l’immeuble situé 19, rue E..., à Paris, sans droit ni titre, de sorte qu’elle est fondée à obtenir son expulsion.
4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques car aucune redevance n’est prévue ; - la servitude en litige constitue une libéralité irrégulière
6ème Chambre
DTA_2100335_20230428
28 avril 2023
B, qui recherche la responsabilité pour faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété, sollicite,
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201667_20241112
12 novembre 2024
D'autre part, l'arrêté précise les considérations relatives à la situation personnelle de Mme C telles que son entrée irrégulière le 15 février 2018, l'enregistrement de sa demande de titre de séjour le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532440_20251202
2 décembre 2025
Depuis le 1er septembre 2022, elle occupe sans droit ni titre ce logement.
DTA_2532441_20251202
Depuis le 1er septembre 2024 elle occupe ce logement sans droit ni titre.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305238_20260219
19 février 2026
A... au titre de l’occupation irrégulière, entre le 16 octobre 2021 et le 31 octobre 2022, des locaux lui appartenant et situés au 18-18bis-20, rue Jean Goujon (75008) ; 3°) de condamner l’Etat à lui
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304247_20230602
2 juin 2023
En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens
DTA_2403624_20240311
11 mars 2024
est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service
4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
, au paiement d'une somme de 259 200 euros ; 4°) de condamner la CCAOP, à titre d'indemnisation des conséquences dommageables de l'occupation irrégulière, au paiement d'une somme de 259 200 euros ;
DTA_2509839_20250512
12 mai 2025
son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit ni titre.
DTA_2509846_20250512
5ème chambre
DTA_2105944_20230620
20 juin 2023
au litige opposant la commune et les requérants concernant l'utilisation irrégulière de leurs terrains : 4.
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