, qui l'a reconnu avant sa naissance, contribuait à l'entretien et à l'éducation de cet enfant.

A, qui était à l'époque de la conception et de la naissance du jeune F, marié, a reconnu, outre F né le 5 janvier 2017, deux autres enfants nés les 6 janvier 2016 et 30 novembre 2016, de deux mères différentes

Pour établir l’identité et le lien filiation des enfants H... et C..., il a été produit lors du dépôt des demandes de visa, les volets n°1 d’actes de naissance dressés le 27 juillet 2017 et des actes de

à produire la copie d'une page d'un livret de famille mentionnant uniquement une reconnaissance de l'enfant le 21 février 2022, dès lors que la valeur probante de ce document est douteuse dans la mesure

à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. 5.

La copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant Amira F, née le 17 août 2020, indique la même adresse.

Mme A établit certes être mère d'un enfant français dont le père est décédé.

mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d’aide sociale à l’enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

B... aurait vécu auprès de leur fille C..., de nationalité française, sur la période allant de sa naissance à l’intervention de la décision attaquée, le 10 juin 2025.

enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Il ressort de l'acte de naissance n° N3/1430/2013 versé au dossier que la paternité de l'enfant D A a été reconnue le 31 octobre 2013 devant l'officier d'état-civil de Nantes par M.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Par un jugement du 19 mars 2018, le tribunal pour enfants d'Albi a prononcé le maintien de son placement à l'aide sociale à l'enfance du Tarn jusqu'au 31 mars 2019.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Pour la période allant de la naissance de l'enfant au mois de décembre 2021, Mme A produit des attestations de tiers censées établir que le père de l'enfant aurait effectué des virements au profit de son

C... étaient séparés avant même la naissance de leur fils et le sont encore à ce jour, que l’enfant a toujours vécu auprès de sa mère et non de son père qui a vécu à Rennes et réside désormais à Nantes

2011 portant code des personnes et de la famille C, et ne comportent pas l'ensemble des mentions obligatoires telles que l'âge des parents et l'heure de naissance de l'intéressé.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Dès lors, c'est à tort que le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son identité et de son état civil et qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été confié à l'aide

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".