soulevés par les requérants ne peuvent qu'être écartés en raison de leur inopérance, de leur irrecevabilité ou de leur caractère non fondé.

pleinement le risque de délocalisation voisine ainsi que le coût pour les finances publiques ; - le paragraphe 30 du BOFIP appliqué par l'administration est illégal en ce qu'il ajoute une condition non

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en

sa volonté d'être hébergé en chambre individuelle, avant de confirmer, après le début de son hospitalisation, son choix écrit d'une chambre particulière.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l'obligation de reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'autorité

Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en

soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une de fait, d'un défaut de base légale, d'une erreur manifeste

soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une de fait, d'un défaut de base légale, d'une erreur manifeste

D'autre part, le courrier de la société Uni-Marbres du 9 février 2021 ne peut être regardé comme une manifestation de volonté non équivoque de ce constructeur de renoncer à se prévaloir de la prescription

publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non

elle est contraire au principe d’égalité entre les collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions législatives qui régissent l’évaluation du FPIC ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

situation de compétence liée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le comité médical a outrepassé son domaine de compétence en se prononçant sur sa situation administrative et non

méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne doit être écartée.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de mettre en cause la société Montélimar Façades, Ardèche Habitat ait manifesté sa volonté non équivoque de réceptionner ce lot.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2020, 20 avril 2021 et 5 février 2024 et un mémoire enregistré le 3 avril 2024 et non communiqué, la société Vinci

Sur les conclusions des requêtes n°s 1900276, 1900277 et 2300193 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 5.