Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant licenciement de Mme G : 16.

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ". 6.

publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque ; - les moyens soulevés sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés.

Parallèlement, par une lettre du 17 février 2020, M.

Sur les fins de non-recevoir : 11.

été respectée et les motifs du licenciement n'ont pas été mentionnés ; - la décision de licenciement n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée sur un motif tenant à l'intérêt du service ; - il

de licenciement.

ne suffit pas à établir que l'administration n'a pas exercé son plein contrôle ; au demeurant, le moyen manque en fait ; - les absences injustifiées et répétées d'un salarié justifient son licenciement

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Aux termes de l'article 41 du même décret : " Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant

Elle demande l'annulation de la décision de la directrice de l'établissement en date du 21 janvier 2021, prononçant un blâme à son encontre, motivé par un manquement aux règles de confraternité et le non-respect

pour suppression de poste) et 24 du même statut qui prévoit que les salariés âgés licenciés ne percevront qu'une allocation de fin de carrière (de un à quatre mois de salaire) lors de leur licenciement

sans préavis ni indemnité de licenciement.

un agent, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai maximal de deux mois à compter de la

Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé manque en fait et doit être écarté. 7.

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 3.

d'être lésées par de tels manquements.

du délai de réflexion lui ouvre droit à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement équivalent à un mois de salaire, soit la somme de 2501,31 euros brut ; - en l'absence de cause

que de leurs établissements publics administratifs : " Tout manquement au respect des obligations mentionnées aux articles 21 à 24 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, commis par un agent non titulaire

la signature ainsi que la mention, en écriture certes manuscrite mais toutefois lisible, du prénom, du nom et de la qualité de M.