foi justifient que lui soit accordée une remise. 6.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

la mention ''salarié'' ".

Elle porte la mention "salarié". ".

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

ou non salariée ; / () ".

ou non-salariés ".

Le 14 novembre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant, à titre principal, la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, la mention « étudiant ».

chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié", cette mention constitue l'autorisation de travail

la mention " salarié " () ".

foi justifient que lui soit accordée une remise.

traités par l'accord () ".

foi justifient que lui soit accordée une remise.

présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. / Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux

recours administratif préalable obligatoire du 22 février 2024, notifiée le 11 mars 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder

ou non salariée ; / (…) ».

», situé sur le territoire de la commune de Signes, l’inspecteur du travail a constaté la présence de huit salariés détachés par l’entreprise de travail temporaire Spacerowa, MM.

Le 28 septembre 2023, elle a été reçue en préfecture pour solliciter un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", au titre du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé

: " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur

A, qui est entré en France sans visa, n'en a pas davantage fourni à l'appui de son dossier de demande de titre de séjour mention "salarié".