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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306242_20250228
28 février 2025
Celle-ci peut être manuscrite ou électronique. 8. En l'espèce, l'avis de sommes à payer a été émis par Mme D B.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2103187_20230428
28 avril 2023
2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement
Cellule juge unique
DTA_2302897_20250801
1 août 2025
Il ressort du relevé d'information intégral du requérant produit en défense, datée du 1er mars 2024, qu'à cette date, les mentions de l'infraction commise le 3 juin 2021, ainsi que les mentions relatives
Reconduite à la frontière
DTA_2603448_20260417
17 avril 2026
C’est pourquoi, après l’acceptation implicite par les autorités espagnoles de la prise en charge de M.
5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la réclamation formée à l'encontre du titre de perception du 10 décembre 2015 : 5.
4ème chambre
DTA_2111869_20230623
23 juin 2023
manuscrite " envoyé le 14 juin " apposée sur le formulaire de la demande d'entrée dans le département du Val-de-Marne.
DTA_2112149_20230623
Chambre 2
DTA_2102867_20250320
20 mars 2025
du semestre de " novembre 2019 à mai 2020 " a été rayée de manière manuscrite pour y faire figurer la mention du semestre de " mai à octobre 2017 ".
4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
Il a disposé d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2020. Le 17 mars 2021, il en a sollicité le renouvellement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours.
9ème chambre
DTA_2311801_20240722
22 juillet 2024
B A, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
DTA_2104322_20241121
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne présente aucune signature manuscrite ; - les conclusions d'annulation dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet
DTA_2104323_20241121
6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
Le silence gardé par le maire de Nérac sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
2ème chambre
DTA_2401255_20260211
11 février 2026
A... ont formé un recours gracieux contre cette autorisation d’urbanisme, qui a été implicitement rejeté.
DTA_2300542_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400443_20250708
8 juillet 2025
Le silence de l’administration a fait naître deux décisions implicites de rejet.
7ème Chambre
DTA_2209285_20250715
15 juillet 2025
Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que cet arrêté, tel qu'il a été publié au Journal officiel de la République française, est irrégulier faute d'une signature manuscrite. Enfin, si M.
8ème chambre
DTA_2216237_20231027
27 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
3ème chambre
DTA_2200169_20231229
29 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a implicitement refusé de faire droit à sa demande de régularisation
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