recouvrement au titre des factures payées au-delà du délai contractuel, mise en demeure notifiée au comptable assignataire ; ladite mise en demeure a également été adressée au CHRU de Tours, pouvoir adjudicateur

D’autre part, il résulte de cette même instruction que deux mises en demeure, notifiées les 5 septembre et 22 octobre 2019 ont été régulièrement notifiées à M. B....

Elle soutient que la décision attaquée manque de base légale dès lors qu'elle a répondu dans les délais et mis à disposition toutes les pièces demandées, notamment la copie intégrale de son acte de naissance

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai (…) ».

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 17 décembre 2024, n'a pas produit de mémoire. M.

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. () / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande

Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

en demeure et de licenciement et a attendu deux mois avant de présenter un recours gracieux, et deux autres mois pour présenter sa requête en annulation, que la mise en demeure en date du 13 avril 2022

C n'avait reçu la mise en demeure de payer que le 26 avril 2024, en méconnaissance du délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article R. 5426-20 précité du code du

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 9.

ses propriétaires et exploitants de régulariser leur situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte à compter de l’expiration de ce délai, en déposant

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est

Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 3.

Le préfet des Bouches-du-Rhône indique avoir mis les intéressés en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours, par un courrier notifié le 25 septembre 2025.

-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti () l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Si la présidente de l’association établit avoir mis en place quelques mesures correctives entre la première mise en demeure du 30 novembre 2022 et la seconde mise en demeure en litige, il ressort des pièces